1. Définitions
- « Client » : désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant procédé au paiement d’un service sur stopprelevement.com ou ayant créé un compte client sur le Site.
- « Service » : désigne l’offre de services proposée par stopprelevement.com, permettant aux Utilisateurs et aux Clients de stopper des prélèvements ou de résilier des abonnements.
- « Site » : désigne le site Internet édité et exploité par Talweb, accessible depuis l’adresse URL www.stopprelevement.com, offrant des services liés à l’arrêt de prélèvements.
- « Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d’Inscription, ou utilisant le Service sans avoir encore procédé à un paiement du Service sur stopprelevement.com.
- « Jours ouvrables » : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi. Hors jours fériés et périodes de fermetures éventuellement indiquées à la commande.
2. Informations légales
- Nom de l’entreprise : Talweb
- Forme juridique : Sasu
- Capital social : 1 000 €
- Numéro SIRET : 92253765900018
- Siège social : 212 chemin Vert 01600 Reyrieux
- Contact
3. Accès au Site et aux services
L’accès à stopprelevement.com est assuré de manière continue et permanente, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants du contrôle de Talweb, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. En raison de la nature même de l’Internet, stopprelevement.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Talweb se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs. Stopprelevement.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.
4. Présentation des services
- La procédure : Le Site fournit par email un document PDF détaillant la procédure à suivre pour mettre fin aux prélèvements dénoncés par l’utilisateur. L’utilisateur réalise ensuite les démarche lui-même.
- La totale : Le Site réalise les démarches pour faire cesser les prélèvements. L’utilisateur s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à l’opération. En cas de non-fourniture des renseignements, le Site Stopprelevement.com ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de la commande. Le délai d’arrêt des prélèvements dépendra du contrat souscrit par l’utilisateur avec la société émettrice de ces prélèvements.
- L’express : Prestation identique à « La totale » sauf que les dossiers « L’express all inclusive » sont traités en priorité.
Résultat de la prestation
Le Client reconnaît que la finalité de la prestation fournie par Talweb est d’accompagner l’arrêt des prélèvements ou la résiliation des abonnements, mais que le résultat concret peut varier en fonction de la situation du Client et des informations disponibles.
Dans certains cas, lorsque l’arrêt des prélèvements ne peut être obtenu directement par l’équipe de Talweb (par exemple, en raison de prélèvements frauduleux, d’un manque d’informations de la part du Client, ou de la nature du contrat entre le Client et le créancier), Talweb s’engage à fournir au Client les conseils appropriés pour résoudre la situation. Ces conseils peuvent inclure des recommandations telles que la fermeture de la carte bancaire, la mise en opposition ou la résiliation d’un compte bancaire.
Le Client reconnaît que ces recommandations, lorsqu’elles sont fournies par e-mail, constituent un accomplissement de la prestation par Talweb, même si l’arrêt des prélèvements n’est pas directement effectif. Aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera acceptée dès lors que Talweb a fourni au Client les informations et recommandations nécessaires pour gérer la situation.
Commandes
L’ensemble des produits présentés et commandables sur notre Site sont actuellement disponibles.
- Pour effectuer une commande, les internautes ont la possibilité de choisir un ou plusieurs « produits » et de les ajouter à leur panier.
- Il n’est pas impératif de créer un compte pour procéder à un achat.
- Une fois que le paiement est reçu avec succès par Talweb, l’éditeur du Site, nous nous engageons à accuser réception auprès du client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures ouvrables.
Tarifs et Paiement
Les tarifs affichés sur notre site stopprelevement.com sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes en vigueur. Veuillez noter que ces prix peuvent être sujets à des ajustements à tout moment par Talweb, l’éditeur du site. Les prix mentionnés sont uniquement valables à la date de la commande et ne préjugent en rien des tarifs futurs.
Les internautes ont la possibilité de passer commande sur notre site stopprelevement.com et de procéder au règlement via carte bancaire.
Les transactions par carte bancaire s’effectuent au moyen de processus sécurisés fournis par notre prestataire de services. Il est important de souligner que, dans le cadre des paiements par carte bancaire, Talweb, l’éditeur du site, n’a aucun accès aux informations relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur. La transaction est réalisée directement entre les mains de l’établissement bancaire, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des données financières de nos clients.
Livraison des services
- Délais de traitement de la commande : 4 jours ouvrés maximum à réception du paiement.
- Délais d’exécution du service :
- « La procédure » : 5 jours ouvrables suivant la commande
- « La totale » : 4 jours ouvrables suivant la commande
- « L’Express all inclusive » : 2 jours ouvrables suivant la commande.
- En cas de retard dans l’exécution du service :
- Un retard ne peut pas entraîner l’annulation de la vente par l’utilisateur
- Une annulation de commande sera acceptée si l’utilisateur n’a pas reçu son service après une mise en demeure initiale de livraison.
- Aucune demande d’annulation ne sera acceptée en cas de retard dû à une cause de force majeure. Le client s’engage dans ce cas à ne pas engager de poursuite à l’encontre du Site.
Obligation de coopération du Client et réalisation de la prestation
Après validation de la commande et réception du paiement, le Client recevra un email de la part de Talweb (éditeur du site stopprelevement.com) lui demandant de fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage, conformément à l’article 1104 du Code civil, à coopérer de bonne foi avec Talweb pour permettre la bonne exécution du contrat.
À défaut de réponse du Client après 2 relances par voie électronique (e-mail), la prestation sera considérée comme réalisée et livrée.
Aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera acceptée de la part du Client en cas de non-communication des informations demandées. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et que tout manquement à cette obligation entraîne la fin de l’engagement de Talweb concernant ladite prestation.
4. Droit de rétractation
- Conditions d’exercice du droit de rétractation : 14 jours à compter du paiement.
- Bordereau à envoyer via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse contact@stopprelevement.com :
Votre nom et prénom
Votre adresse
À l’attention de Talweb société éditrice de Stopprelevement.com domiciliée au 212 Chemin Vert 01600 Reyrieux
Le … (Indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (Désignation de la formule) que vous m’avez livrée le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature (si version papier)
5. Propriété intellectuelle
Documents fournis dans le cadre du service « La procédure »
Les documents fournis dans le service « La Procédure » demeurent la propriété de Talweb jusqu’à ce que leur prix soit entièrement réglé, conformément à la clause de réserve de propriété énoncée dans les présentes conditions.
Une fois les documents fournis à l’acheteur ou à l’utilisateur (au moment de leur livraison), ce dernier s’engage formellement à :
- Ne pas publier les documents de « La Procédure » sur Internet,
- S’abstenir de toute communication à des tiers quel qu’en soit le moyen.
Données présentes sur le Site
Le contenu du site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Talweb. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Tous les contenus du site Stopprelevement.com, textes, images et graphismes, sont la propriété exclusive de Talweb, à l’exception des logos, des marques et des textes appartenant à d’autres sociétés qui sont représentées sur le site. Toute reproduction du site est strictement interdite, sans l’autorisation au préalable de Talweb. Pour toute demande de partenariat ou de reproduction, même partielle, veuillez contacter le responsable de la publication ici ou sur cette adresse : contact@stopprelevement.com.
6. Protection des données personnelles
Les utilisateurs du présent site ont la possibilité de fournir volontairement des informations personnelles les concernant. La transmission de ces informations n’est pas nécessaire pour la simple navigation sur le site. Cependant, afin de procéder à la commande de services sur ce Site, l’éditeur se trouve dans l’obligation de collecter certaines données personnelles relatives aux utilisateurs. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas partager les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par ce site ne pourront ni accéder aux services proposés par l’éditeur ni effectuer de commande sur le site.
Lors d’une commande sur ce Site, la collecte d’informations liées au paiement, telles que le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale, est soumise à l’obtention du consentement explicite de la personne concernée, à travers les formulaires disponibles sur le site.
Les données collectées sont essentielles pour la bonne administration des services offerts sur ce site et pour la conformité aux obligations contractuelles de l’éditeur. Ces informations sont exclusivement conservées par l’éditeur à cette fin et ne seront ni utilisées dans d’autres contextes ni transmises à des tiers sans le consentement explicite des utilisateurs, sauf disposition légale contraire.
Les coordonnées des utilisateurs enregistrés sur ce site sont conservées pendant une durée d’un an, période jugée raisonnable nécessaire pour une gestion adéquate du site et une utilisation normale des données. Ces données sont stockées de manière sécurisée, conformément aux normes technologiques actuelles, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, les utilisateurs ont le droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour exercer ces droits, il leur suffit de contacter l’éditeur par le formulaire de contact, ou par courrier postal à l’adresse du siège social de l’éditeur indiqué en haut des présentes conditions générales. Aucun transfert des données personnelles collectées vers l’étranger n’est effectué.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les utilisateurs de manière anonyme. Cette adresse IP sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et sera utilisée uniquement pour une gestion efficace des services offerts sur le site. L’adresse IP, représentant une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet, ne sera pas associée à l’identité effective de l’abonné sans réquisition judiciaire ou ordonnance du juge.
L’éditeur sera tenu de divulguer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). Dans le cas d’une réquisition judiciaire, l’adresse IP de l’ordinateur pourra être rapprochée de l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
7. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure au siège social de l’entreprise Talweb :
- Événements naturels : Inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes, ouragans, éruptions volcaniques, etc.
- Événements politiques et sociaux : Guerres, actes de terrorisme, troubles civils, grèves générales, émeutes, etc.
- Événements sanitaires : Épidémies, pandémies, situations sanitaires exceptionnelles, etc.
- Problèmes techniques : Pannes majeures du réseau Internet, cyberattaques massives, pannes de serveurs, etc.
- Décisions gouvernementales : Changements de réglementation, interdictions gouvernementales, etc.
8. Modification des CGV
Les conditions générales en vigueur peuvent être sujettes à des modifications à tout moment par Talweb, l’éditeur du Site stopprelevement.com, ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur à la date de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.
Talweb s’engage à conserver l’intégralité de ses anciennes conditions générales et à les transmettre à tout utilisateur qui en ferait expressément la demande. En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur sera informé de ces changements et devra expressément accepter les nouvelles conditions pour poursuivre l’utilisation des services proposés sur stopprelevement.com.
13. Loi applicable et règlement des litiges :
- Choix de la loi applicable.
- Modalités de règlement des litiges.
14. Dispositions finales :
- Clauses diverses.
15. Acceptation des CGV :
La conclusion d’un contrat régi par les présentes conditions générales avec Talweb, l’éditeur du présent site stopprelevement.com, implique l’acceptation intégrale de ces conditions par l’internaute. En procédant à la souscription, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance de manière complète des présentes conditions générales.
L’acceptation de ces conditions générales présuppose que les internautes soient majeurs et qu’ils possèdent la capacité juridique nécessaire. À défaut, ils doivent disposer de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables d’agir par eux-mêmes.
9. Limites de responsabilité
En cas d’impossibilité d’accès à stopprelevement.com, que ce soit en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’utilisateur ne pourra revendiquer aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
De manière explicite et convenue entre les parties, l’utilisateur reconnaît que Talweb ne pourra remplir les obligations contractuelles qu’après réception de tous les éléments requis pendant le processus de commande.
L’indisponibilité, même prolongée et sans durée limitative, d’un ou plusieurs produits ne peut être considérée comme préjudiciable pour les utilisateurs et ne donnera lieu à aucune compensation ou indemnisation de la part du site ou de son éditeur.
Tout retard d’exécution de contrat ou annulation de contrat par l’utilisateur ou par le Site Stopprelevement.com ne pourra pas être considéré comme préjudiciable pour les utilisateurs. L’un ou l’autre de ces évènements ne pourra en aucun cas donner lieur à une compensation ou une indemnisation de la part du site ou de son éditeur.
Les liens hypertextes présents sur stopprelevement.com peuvent rediriger vers d’autres sites internet, et l’éditeur du site ne saurait être tenu responsable si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur ne sera pas engagée si la visite de l’un de ces sites par l’utilisateur lui cause un préjudice.
Le client est seul responsable de sa décision de mettre fin à un service. Une fois le service résilé, Talweb ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects liés à la perte de l’abonnement ou du service par le client.
10. Droit applicable
Le site, son contenu et ces présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français.
